22 octobre 2009
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DOSSIER | Olivier Dussopt
La réforme des collectivités : un mauvais coup porté à la démocratie
Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay
Depuis plusieurs mois maintenant, la communication élyséenne bat son plein sur les aspects les plus anecdotiques et parfois les plus caricaturaux, pour préparer le terrain à une réforme des collectivités locales qui sous prétexte de simplification porte un mauvais coup à la démocratie.
Que disent le gouvernement et l’UMP ? Deux choses aux limites du populisme. Premièrement,ils se posent en pourfendeurs du millefeuille administratif et disent leur volonté de simplifier, supprimer des échelons, rationaliser pour une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité. Deuxièmement, ils prétendent que les élus locaux sont trop nombreux, coûtent cher et mènent des politiques dispendieuses. Une solution s’imposerait donc : réduire leur nombre. Fermez le ban, l’évidence s’impose avec la facilité des arguments les plus simplistes et l’aide des réflexes populistes à l’égard de la classe politique. En réalité ces deux arguments sont faux. Rien ne permettra de réduire le nombre d’échelons dans le projet de réforme sinon une maigre disposition sur des rapprochements volontaires. Rien ne permet non plus d’affi rmer que le nombre d’élus, notamment d’élus indemnisés, baissera tant le projet est confus et illisible.
Cette réforme cache son jeu. Sous le tapis, c’est la démocratie qui est mise à mal.
Ce projet vient en écho à deux autres. Le premier concerne le redécoupage et son caractère électoraliste. Ce redécoupage qui, à résultats égaux à ceux de 2007, permettrait à la droite d’obtenir près de 30 députés de plus. Le deuxième est la suppression de la taxe professionnelle.
Quels sont les principaux dangers du texte ? Il y en a quatre, amplifiés par la réforme de la taxe professionnelle.
Le premier est la création annoncée de « conseillers territoriaux » qui remplaceraient les conseillers régionaux et généraux. Au prétexte de limiter le nombre des mandats, c’est le cumul des fonctions qui est ainsi institué. Ce dispositif sera illisible. Illisible du fait de l’imprécision réelle du texte en termes de partage de compétences entre régions et départements. Illisible du fait de la complexité et de la diversité des modes de scrutins pour des élus aux mêmes compétences.
Le deuxième danger concerne la répartition des compétences et surtout le financement des projets dans ce nouveau cadre. En voulant imposer un financement minimum de 50% à la charge de la collectivité maître d’ouvrage, c’est un formidable frein qui sera mis aux investissements. Les communes rurales, souvent pauvres, ne pourront faire face. Sous prétexte de mettre fi n à des financements croisés, qui représentent moins de 10% des budgets régionaux, et de clarifier, les collectivités les plus modestes seront interdites de projets.
Troisième danger de ce texte : la volonté affichée de mieux organiser les pouvoirs locaux et de poursuivre la décentralisation n’est que le cache sexe d’une volonté profondément recentralisatrice. Un point illustre ce danger; il s’agit de l’intercommunalité. Les élus locaux pourraient en 2012 opérer des choix volontaires à la majorité qualifiée. Cela relèverait du bon sens si le même projet ne donnait pas aux préfets la possibilité d’imposer ces regroupements en 2013…
Enfin, quatrième reproche, l’absence des principaux concernés: les citoyens de ces collectivités que le gouvernement semble vouer aux gémonies. Seule la création de « communes nouvelles » par fusion des communes membres de la même intercommunalité entraîne une consultation obligatoire des citoyens.
Ces quatre dangers sont amplifi és par la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Celle-ci risque de priver les collectivités des ressources nécessaires aux investissements qui représentent près des trois quarts des investissements publics.
L’État ne prévoit pas moins de quatre ressources nouvelles pour remplacer les recettes de la taxe professionnelle: cotisation locale d’activité (et sa cotisation complémentaire), la TASCOM, la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties, un fonds d’Etat appuyé sur un fonds de garantie. Malgré cela le compte n’y est pas et les incertitudes sont nombreuses. C’est un cadeau de 8 milliards pour les entreprises
et ce seront les ménages qui paieront. Rien n’est garanti, en plus, pour les collectivités après 2010.
Sous prétexte de simplifi cation, la droite complique. Sous prétexte de compétitivité des entreprises, elle étrangle les collectivités. Sous prétexte de décentralisation, elle recentralise…
Réformer les collectivités locales est une nécessité. Une double nécessité, celle de mieux servir notre pays mais aussi celle de réussir la réforme par une adhésion de toutes et tous au projet.
Des points de consensus existent et auraient dû être la base nécessaire à cette réforme.
- La clarifi cation des compétences de chaque niveau territorial avec la désignation d’une collectivité chef de
file pour chaque compétence.
- L’achèvement de la carte de l’intercommunalité fait consensus tout comme la désignation explicite, au suffrage direct, des élus communautaires.
- La question du statut de l’élu local ne trouve pas de réponse en termes de protection sociale, de régime de retraite ou de reconversion. Elle n’est pourtant pas dissociable de celle sur l’interdiction souvent demandée du cumul de mandats.
Enfin, la réforme de la fiscalité locale aurait pu être l’objet d’un débat éclairé par les travaux de la commission des finances de l’Assemblée notamment, sur la mise en place d’un vrai système de péréquation entre collectivités plus ou moins favorisées. La matière ne manque pas. Conclusions de la commission Belot au Sénat, rapport d’information (Balligand-Laffineur) à l’Assemblée nationale, contributions des associations d’élus. Le gouvernement n’a pas un regard pour ces travaux et veut imposer un modèle d’organisation et de financement en fonction de ses objectifs propres. Le masque est tombé, le gouvernement veut interdire aux collectivités d’agir, et détruire le crédit acquis depuis la décentralisation.
La seule question qu’il nous reste à poser est simple. Voulons nous préserver la décentralisation et le niveau des services rendus aux citoyens ?
Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay
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